Le CPE -et ceux qui le critiquent ont tort de le cacher- pose quand même quelques garanties théoriques, sinon rhétoriques, en faveur des salariés concernés: les indemnités et le préavis de licenciement croissants dans le temps. Tout sera affaire d’application et c’est là le rôle de l’état et surtout du gouvernement qui, inutile de le rappeller, à une obligation politique de résultat.
Mais ce qui est insupportable dans le projet actuel du CPE, c’est le mépris profondément anti-libéral des salariés et de leur droit à la dignité que manifeste cyniquement ce nouveau prétendu droit des entreprises de rompre un contrat de travail sans aucune justification écrite. La liberté suppose la réciprocité et l’égalité des droits et de traitement entre les contractants
Toute liberté accrue suppose une responsabilité accrue vis-à-vis d’autrui et traiter les salariés comme des objets de droit est proprement sacandaleux , du point de vue même d’une philosophie libérale de l’économie. Or refuser cette justification c’est proprement dénier au salarié le statut de sujet de droit.
La conséquence de ce mépris, c’est tout simplement de provoquer, sinon la révolte violente (et le suite le montrera), au moins le démotivation au travail de ceux que l’on prétend mépriser aussi ouvertement dans la loi; motivation pourtant de plus en plus nécessaire dans une économie dans laquelle le service relationnel devient une détermination dominante du marché moderne.
Cette loi, en l’état, est
anti-libérale et donc, au sens littéral, révoltante. Une telle erreur
stratégique est une faute politique gravissime: elle met en échec le
sens même de la loi: assurer la paix civile dans la justice (l’égalité
des droits). Cette faute est scandaleuse de la part de responsables
politiques qui se réclament des valeurs de la république démocratique.
Le CNE/CPE est une absurdité indigne. 1) Il
accroît le sentiment de précarité, sans offrir d’espoir
d’accompagnement suffisant et déroge aux règles bien connues du
donnant/donnant ou gagnant/gagnant, seule pouvant être reconnue par
chaque partenaire comme politiquement légitime. Les employeurs
obtiennent le droit théorique de licencier sans aucune justification,
donc dans l’arbitraire le plus total, et par là de soumettre le nouvel
embauché à une menace permanente et irrésistible. Le rapport de force
est donc totalement en faveur de l’employeur, sans que l’employé puisse
faire valoir le droit de se défendre. C’est là une atteinte
fondamentale à la notion même de contrat par laquelle un des
contractants peut mettre fin sans contrepartie négociable à un contrat
pourtant posé comme réciproque. Autant dire que l’une des parties ne
fait que contracter avec elle-même, ce qui est, disait déjà Rousseau,
une absurdité logique. Les employés sont alors traités non comme des
sujets de droit, mais comme des objets utilisables et jetables par
l’employeur. Le CPE n’est en rien un contrat de travail, car il met
fin, par le seul fait de la non justification et de l’absence de toute
négociation, à l’idée même de contrat; celle-ci, en effet, fait
nécessairement l’obligation d’une réciprocité des droits, sinon des
forces. Le BIT a donc tout à fait raison d’exiger que dans tout contrat
de travail, les licenciements soient justifiés par des raisons
suffisantes, économiques ou professionnelles. Le CPE est contraire aux
exigences du BIT, ce qui est pour le moins paradoxal pour un pays qui
se réclame des droits de l’homme et d’un modèle libéral (et non pas
ultra-libéral qui est son contraire) de société. 2)
Dans les faits les choses sont plus compliquées car un licenciement non
justifié reste théoriquement attaquable en droit, mais je vois mal
comment un nouvel embauché pourrait se lancer dans une procédure qui,
dans ces conditions, compromettrait toute chance d’embauche future. Le
système d’apprentissage à l’allemande par contre est tout à fait
adapté, tout à la fois, à la nécessité de former les nouveaux employés,
aux besoins des entreprises d’avoir des employés efficients et fiables
et surtout à l’exigence de confiance réciproque qu’implique l’idée de
contrat. Dans notre entreprise allemande nous embauchons tous les ans 3
apprentis sur 3 ans (9 à 10 apprentis sur une entreprises de 80
employés) qui poursuivent en alternance des études auxquelles nous
participons et que nous rétribuons au tarif négocié par branche. Nous
en embauchons à la fin de leur contrat la moitié; ils connaissent à la
fin de leur apprentissage la totalité des fonctions et des services de
l’entreprise et nous pouvons en accord avec eux et en fonction des
disponibilités leur proposer telle ou telle position et fonction. De
plus je considère que la multiplication des pseudo-contrats de travail
différenciés aggravant les discriminations "négatives", pour les jeunes
(pardon, juniors), les vieux (pardon, seniors) et pourquoi pas, les
femmes (pardon, hommes de sexe féminin), pourrait créer des effets
d’aubaine qui ne produirons aucun emploi stable nouveau. La seule vraie
réforme serait, à la suite à un apprentissage à l’allemande, de
remettre à plat le CDI en assortissant les licenciements de conditions
variables selon l’ancienneté, de mesures d’accompagnement, de formation
et de reclassement négociables selon des règles communes claires et
unifiées. En l’état le CPE peut donc devenir la
première étape d’une suppression progressive de tout espèce de droit du
travail et donc de l’idée libérale de contrat de travail. Il est
indispensable d’y faire échec.
Le 08/03/06
Le problème que pose le
CPE, c’est que ce n’est pas un contrat: le décision non justifiée de
licencier fait du licencié un objet et non un sujet de droit. Le CPE
est un contrat que l’employeur passe avec lui-même, sans avoir à faire
valoir les droits de l’employé, ce qui en fait une absurdité
exorbitante en terme de logique libérale! Un contrat que l’un des
contractant peut rompre unilatéralement sans risque de sanction est un
monstruosité juridique et un déni de la dignité de l’employé, donc une
incitation à la défiance dans les relations entre employeurs et
employés! Cela ne veut pas dire que le droit
positif, via le conseil constitutionnel, annulera ce type de contrat,
mais cela veut dire que sa légitimité restera problématique dès lors
que ce contrat introduit une remise en question de la définition de la
notion même de contrat et induit des discriminations insupportables
entre les employés selon leur âge. Il aurait mieux valu remettre à plat
l’ensemble du CDI en introduisant des conditions et des exigences
d’accompagnement, de formation et de reclassements spécifiques selon
l’ancienneté dans l’entreprise La réaction des
jeunes, face à tel déséquilibre des droits qui annule l’idée même de
contrat, est tout à fait justifiée; il ne suffit pas de compter sur
l’honnêteté morale de chaque employeur individuel pour rétablir la
justice. L’éthique individuelle du chef d’entreprise ne fait pas droit.
Le 09/03/06
Un contrat par lequel l’un des
contractant (l’employeur) a le droit de mettre fin au contrat sans
justification (donc arbitrairement), ni contrepartie, par simple lettre
recommandée, est un monstre logique: il transforme l’employé en pur
objet de droit et fait du contrat un contrat de l’employeur avec
lui-même; c’est à dire le transforme en pur contrat moral et en un "non
contrat" social, car juridiquement sans effet. Mais, et c’est là un
paradoxe et une hypocrisie, l’employé licencié pourrait, nous dit-on,
malgré tout, faire reconnaître son licenciement comme abusif devant les
Prud’hommes.. Hypocrisie car je vois mal un nouvel embauché s’engager
dans une procédure qui risquerait de le condamner au chômage de longue
durée... Il est très important de faire échec à une
telle nouveauté du droit contractuel qui contredit un des principes ,
voire le principe fondamental du droit libéral. Et réclamer comme vous
semblez le faire une extension de cette innovation à tout CDI, ce qui
va probablement coûter très cher à l’UMP, du moins je l’espère, c’est
désirer tout simplement en finir avec tout droit du travail. Je
précise que je nous sommes, mon épouse et moi, aussi employeurs en
Allemagne (on peut être philosophe et homme d’action) ...Nous ne
pensons pas que la confiance dans les relations avec nos employés
puissent être favorisée dans un tel cadre pseudo-contractuel, en forme
de déni de droit. Et donc leur motivation au travail et leur
investissement dans l’ entreprise. Décidémment la France n’est pas l’Allemagne, ni le Suède, ni le Danemark etc..
Le 10/03/06
Je maintiens qu’un contrat qui accorde tout
le pouvoir de décision de le rompre à l’un des partenaire sans avoir à
la justifier est illégitime, sinon illégal; L’introduction légale de ce
type de contrat fait peser un danger sur l’ensemble du droit du travail
en déséquilibrant encore davantage les relations entre employeur et
employé jusqu’à transformer l’employé en simple objet de droit. Si ce
contrat a été mal compris c’est qu’il contredit l’idée même de contrat.
Il est donc précisément "incompréhensible". D’autre
part il ne faudrait pas confondre l’entreprise et l’employeur.
L’intérêt de l’entreprise c’est de préserver des relations de confiance
entre employeur et employé, lequel fait aussi partie de l’entreprise,
et pour cela il convient de le considérer comme tel et de respecter son
droit de savoir en quoi son maintien dans l’entreprise est, selon
l’employeur, contraire au maintien de son emploi. Un
tel contrat passe aux oubliettes de l’économie la question de la
dignité des collaborateurs de l’entreprise, mais ce faisant il manque
non seulement à l’éthique, mais à la philosophie du droit libéral et à
terme aux motivations des employés et aux performances économiques de
l’entreprise. Dans un mauvais climat social, c’est l’échec économique
assuré. Cette
ignoble parodie de contrat doit être retirée et le droit
du travail assoupli, simplifié et négocié. Décidément
certains se disent libéraux en paroles pour mieux se conduire en
ennemis des libertés en réalité. A. Smith, reviens, ils t’ont trahi.. Un contrat qui autorise le
licenciement sans justification et sans risque de sanction éventuelle
pour l’employeur est contraire au jeu contractuel: Il brise l’égalité
des droits qu’implique l’idée même de contrat et délivre un message
d’irresponsabilité aux employeurs. Un jeu où tous les coups son permis
est sauvage, à savoir sans règles. Si les règles du jeu doivent
restaurer l’absence de règles, il ne s’agit plus d’un jeu social mais
d’un jeu de massacre dans lequel seul le massacreur peut croire jouer
encore aux dépens de ses victimes. Pas pour longtemps, car la révolte
de celles-ci devient alors une nécessité civique pour restaurer la idée
de justice bafouée qui seule permet d’établir un minimum de paix civile.
Le CPE est anti-libéral Petite remarque de vocabulaire: le
libéralisme considère que toutes les relations entre les individus
doivent être ou devenir des relations contractuelles, c’est à dire
volontaires ou consenties, sur le mode gagnant/gagnant ou (et ce n’est
pas le même chose) donnant/donnant. Or le CPE en
accordant sans justification à l’employeur le droit de mettre fin au
contrat remet en question et le consentement mutuel et, plus grave,
rompt avec le mode donnant/donnant. Le CPE est donc
un pseudo- contrat qui fait de l’employé un simple objet de droit;
c’est alors un anti-contrat et/ou un non-contrat. C’est en cela qu’il
porte la menace de détruire l’idée même de contrat de travail. Il est
donc précisément anti-libéral dès lors qu’il accorde à l’une une
liberté (un droit) sans aucune obligation de respecter le droit de
l’autre, ne serait que d’être informé des raisons de son licenciement.
Ce mépris est rigoureusement despotique et anti-libéral. Je
n’ai du reste jamais entendu aucun partisan du CPE tenter de justifier
un tel mépris de l’employé, comme un marque de respect "mal comprise".
C’est impossible, sinon à se ridiculiser et à ridiculiser d’une manière
rédhibitoire le CPE que l’on prétend défendre..Les partisans du CPE
préfèrent esquiver l’argument en prétendant que par définition un
employeur se soucie de l’employé. Or si cela était vrai, on
n’assisterait pas, comme ils le disent eux-mêmes, aux abus des stages
et autres CDD que le CPE prétend combattre.
Le 17/03/06
À aucun moment dans
la plupart des textes des partisans du CPE, on ne tente de
justifier le fait que l’employeur puisse licencier sans même
avoir le courage de le justifier. Or tout licenciement a
nécessairement
une justification. Je suppose qu'ils savent que cette
justification de la non justification est impossible à
présenter, c’est
pourquoi ils cherchent à noyer le poisson dans un salmogondis
larmoyant
à sens unique: une telle mesure d’encouragement à
l’irresponsabilité de
l’entrepreneur a bien dû être décidée pour le
rassurer et sous la
pression imbécile de certains; ce en quoi il dement sur le fond
tout plaidoyer en faveur du sens des responsabilités des
employeurs. Le CPE
pour cette seule et fondamentale raison est doublement
méprisant, pour
les employés qui sont traités comme des objets de droit
et pour
l’employeur à qui on fait un tel cadeau empoisonné en
donnant de lui
une telle "image" de frilosité et de mépris à
l’encontre de ses
employés. Décidement certains font semblant de ne
rien comprendre au respect de la dignité
des hommes pourtant indispensable à toute relation de
collaboration. Un
tel comportement d’irresponsabilité et de mépris du
personnel est, en
lui-même, méprisable et digne de voyous incultes, ce que
ne sont pas
l’immense majorité des employeurs..Il est d’autre part stupide,
car
tout licenciement reste attaquable en droit, ce qui nécessite
une
justification pour le défendre! Je précise que je
suis depuis plus de 10 ans partie prenante de la direction d’une
entreprise qui emploie 80 personnes en Allemagne; je ne conçois pas ne
pas justifier un licenciement auprès du personnel: cela , mon épouse et
moi-même (l’entreprise est familiale comme une grande majorité de
PME/PMI) nous ferait perdre tout capital de confiance. Cette
autorisation est franchement minable et ceux qui en profiteraient
seraient indignes d’être chefs d’entreprise..Que Villempin, qui se
targue d’être un humaniste ne comprennne pas cela, est proprement
renversant. Décidement l’ambition présidentielle peut rendre les
meilleurs aveugles et sourds. Il faut réformer le
code du travail dans le sens d’une plus grande flexibilité mais par la
négociation; et non pas en discriminant les jeunes, mais en leur
assurant une formation et un accompagnement sérieux (on est loin du
compagnonage) dont les entreprises ont le plus grand besoin..C’est ce
que nous faisons en Allemagne en embauchant nos apprentis (3 à 4 par
an) pour les former en 3 ans à tous les services de l’entreprise
(polyvalence oblige) et en intégrer la moitié tout en expliquant aux
autres pourquoi nous le pouvons les prendre pour le moment; et ça
marche. Pourquoi pas en France?
Favoriser l’entreprise, c’est d’abord le
faire sur le plan financier, car le premier problème des PME en France
est là et pas ailleurs, il faut changer la politique des banques
vis-à-vis des PME; c’est ensuite défendre une certaine éthique
motivante dans l’entreprise; c’est le rôle principal du chef
d’entreprise: une entreprise c’est d’abord une affaire d’hommes; même
le Medef est entièrement d’accord avec mes propos sur le CPE; c’est
dire si cette loi est mauvaise.. TOUT CELA POUR DIRE QUE
JE N’EMBAUCHERAIS CERTAINEMENT PAS UN CADRE QUI ME TIENDRAIT LE PROPOS
DE CET ARTICLE , je craindrais trop que son cynisme à courte vue me
casse la baraque, c’est à dire l’esprit de notre équipe et la confiance
du personnel. Ceux qui pensent que je parle du sexe des anges sont des
arrogants sans cervelle et/ou des crétins diplomés: ils ne connaissent
rien aux humains; ils n’accepteraient pas eux-mêmes d’être licenciés
dans de telles conditions de mépris méprisable. Je constate du reste
avec une certaine satisfaction, qu’il ne répondent pas à mon argument.
Je suppose donc qu’il est imparable et je vous fais le pari que ce
licenciement sans motif va disparaître sans laisser de trace sauf dans
la conscience des électeurs. Mais le plus grave dans
cette affaire c’est que cela va accroître la méfiance qui interdit
politiquement les nécessaires réformes vers plus de flexibilité
négociée.
Principes du droit et philosophie pragmatique Certains considèrent
que tout référence à des principes
généraux d'action (exemple l'égalité des
droits) est nécessairement anti-pragmatique, or cela est faux:
le pragmatisme politique (et démocratique) ne consiste pas
à nier les droits des autres pour réussir car cela ne
peut conduire
qu’à la violence, ce qui est socialement et même
économiquement dans une
économie de marché un échec, mais à
permettre à chacun d’avoir le
maximum de chance et de puissance de négociation pour
réussir dans la
vie sans nuire aux autres. Ceci suppose des règles du
jeu justes, à savoir qui instaurent une égalité de droit et des
conditions minimales de mettre en oeuvre ces droits dans l’application
nécessaire d’un égal droit à rechercher le bonheur avec quelques
chances de réussite (cf:constituion américaine). Ce qui ne veut pas
dire un égal droit d’y parvenir. Prenons un exemple
très simple: nul ne conteste que l’esclavage avait de gros avantages
pour les producteurs et la production du coton dans les états du sud
aux USA au moment de la guerre de secession; mais l’abolition de
l’esclavage était aussi un principe pragmatique général (valant pour
tous) dès lors qu’il prenait en compte le droit de chacun à la liberté
maximale compatible avec celle des autres en vue de cette réussite. On ne peut donc séparer la pensée pragmatique de la question des
principes et des règles de droit qui permettent son exercice sans
violence ni domination despotique des uns sur les autres. Or
le CPE introduit une inégalité des droits, voire un prétendu droit au
non respect de l’employé au profit de l’employeur. Ne pas devoir
motiver un licenciement qui met fin à un contrat mutuel, c’est
s’autoriser ou être autorisé à rompre un contrat d’une manière
arbitraire et unilatérale sans avoir à répondre de cette rupture
vis-à-vis de son partenaire, transformé alors en simple objet de droit.
Le CPE n’est en rien pragmatique; il est justement idéologique au sens
où il prétend faire servir le pragmatisme sans tenir compte des
conséquences nuisibles sur la vie sociale qu’il peut générer. Ces
soi-disant défenseurs de la pensée pragamtique ne
semblent pas connaître la philosophie pragmatique qui, au
contraire
de ce qu'ils suggerent, est plus complexe qu'ils ne le disent, car
elle met toujours en confrontation le critère de la
réussite avec la
question des savoir si ce critière vaut pour tous ou seulement
au
profit des uns et aux dépens des autres. Sur le plan politique, en
effet, le critère pragmatique par excellence est la paix civile qui
impose, dans nos sociétés démocratiques, l’égalité des droits comme
principe régulateur de nos actions et des contrats mutuel qu’elles
impliquent. Ce que brise le CPE, c’est précisément le pragmatisme
universaliste et donc politiquement pacifique. Mais peut-être ma
position est-elle par trop subtile et rigoureuse pour convaincre ces prétendus pragmatiques,
par rapport à celle qu'ils proclament d'une manière irréfléchie, à savoir celle
pragmatisme aveugle et irresponsable aux conséquences politiques des
actions et comportements, ce qui en fait une position rigoureusement
vide de sens. Ce en quoi elle me paraît être une
simplification idéologique qui ne peut convaincre que ceux qui se
sentent assez forts pour croire à tort qu’ils peuvent sans risque, dans
nos sociétés libérales, faire valoir leurs droits aux dépens des autres.
Les origines de la pensée libérale
Le CPE, la légalité, la légitimité et le théâtre démocratique En l’occurence (la décision du CPE), la
légalité représentative que nul ne peut confondre en démocratie avec la
légitimité sauf à transformer celle-ci en tyrannie majoritaire et à
trahir son esprit sinon sa lettre, a été doublement forcée: 1)
La loi qui imposait de consulter les partenaires sociaux avant tout
projet de loi les concernant à été bafouée 2) La procédure du 49-3 a imposé au parlement de se soumettre à l’exécutif sans débat. Le
théatre démocratique, en France, est biaisé par la soumission du
législatif à l’exécutif, la non concertation systématique des "acteurs"
concernés par la décision et le scrutin majoritaire. Ce qui va toujours
dans le même sens: celui d’une pseudo représentation et d’un très
mauvais théâtre qui ne représente plus que lui-même devant lui-même. C’est
pourquoi le lieu de la représentation démocratique se
déplace dans la rue: théâtre de rue contre
théâtre en chambre, la démocratie
représentative se fraie toujours un chemin lorsqu’elle est
empéchée en son lieu institutionnel principal.
Le CPE et le
droit de se défendre contre un licenciement jugé injuste
par l'intéressé, selon le Conseil Constitutionnel "Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de
l'article 8 de la loi déférée, selon lequel "toute contestation portant
sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la
lettre recommandée prévue au 1°", que toute rupture d'un "contrat
première embauche" pendant les deux premières années pourra être
contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ;
qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la
rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la
protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les
accidentés du travail et les salariés protégés. Exit donc le droit de
ne rien justifier par l'employeur en cas de licenciement pour faute,
n'est retenu que le droit de ne pas justifier au préalable;
quant au licenciement économique le droit du CDI s'applique...Le
CPE n'y fait pas exception car il reste sur ce plan un CDI! Moralité: le CPE est conforme à la
constitution à la condition de respecter le droit
général de la défense de l'employé
prévu par le code du travail dans le cadre de la
procédure qui peut le suivre, lequel impose sa justification. Bonjour
la clarté: les employeurs ont donc tout intérêt à donner les motifs du
licenciement s'ils veulent sortir de l'incertitude juridique et ne pas se voir
condamnés pour absence de motif sérieux et de cause réelle!
Citation: "...en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a
l'obligation de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles
L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail ; qu'il ne pourrait s'y
soustraire que par une violation de la loi qu'il appartiendrait au juge
de sanctionner ". ainsi "Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci
soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre
lui",
dispose l'article L. 122-41. Ainsi cette procédure impose
à l'employeur de fournir des motifs sérieux et la cause
réelle d'un tel licenciement
en tant que sanction pour le justifier afin de préserver le
droit de
l'intéressé à se defendre. Or, sans motif
préalable, rien n'empêche la juridication
prud'hommale de requalifier le licenciement non justifié
comme sanction discplinaire et exiger de l'employeur la preuve que ce
n'est pas le cas, donc un motif!
Le CPE est donc de fait invalidé dans sa mesure phare (licenciement sans motif) tout
en étant juridiquement valide pour ce qui concerne un
licenciement sans motif préalable, s'il n'est pas disciplinaire,
ce qui reste à établir.. L'employeur reste donc
sanctionnable devant la juridiction prud'hommale si elle est saisie par
le licencié.