Le CPE -et ceux qui le critiquent ont tort de le cacher- pose quand même quelques garanties théoriques, sinon rhétoriques, en faveur des salariés concernés: les indemnités et le préavis de licenciement croissants dans le temps. Tout sera affaire d’application et c’est là le rôle de l’état et surtout du gouvernement qui, inutile de le rappeller, à une obligation politique de résultat.

Mais ce qui est insupportable dans le projet actuel du CPE, c’est le mépris profondément anti-libéral des salariés et de leur droit à la dignité que manifeste cyniquement ce nouveau prétendu droit des entreprises de rompre un contrat de travail sans aucune justification écrite. La liberté suppose la réciprocité et l’égalité des droits et de traitement entre les contractants

Toute liberté accrue suppose une responsabilité accrue vis-à-vis d’autrui et traiter les salariés comme des objets de droit est proprement sacandaleux , du point de vue même d’une philosophie libérale de l’économie. Or refuser cette justification c’est proprement dénier au salarié le statut de sujet de droit.

La conséquence de ce mépris, c’est tout simplement de provoquer, sinon la révolte violente (et le suite le montrera), au moins le démotivation au travail de ceux que l’on prétend mépriser aussi ouvertement dans la loi; motivation pourtant de plus en plus nécessaire dans une économie dans laquelle le service relationnel devient une détermination dominante du marché moderne.

Cette loi, en l’état, est anti-libérale et donc, au sens littéral, révoltante. Une telle erreur stratégique est une faute politique gravissime: elle met en échec le sens même de la loi: assurer la paix civile dans la justice (l’égalité des droits). Cette faute est scandaleuse de la part de responsables politiques qui se réclament des valeurs de la république démocratique.

Le  CNE/CPE est une absurdité indigne.

1) Il accroît le sentiment de précarité, sans offrir d’espoir d’accompagnement suffisant et déroge aux règles bien connues du donnant/donnant ou gagnant/gagnant, seule pouvant être reconnue par chaque partenaire comme politiquement légitime. Les employeurs obtiennent le droit théorique de licencier sans aucune justification, donc dans l’arbitraire le plus total, et par là de soumettre le nouvel embauché à une menace permanente et irrésistible. Le rapport de force est donc totalement en faveur de l’employeur, sans que l’employé puisse faire valoir le droit de se défendre. C’est là une atteinte fondamentale à la notion même de contrat par laquelle un des contractants peut mettre fin sans contrepartie négociable à un contrat pourtant posé comme réciproque. Autant dire que l’une des parties ne fait que contracter avec elle-même, ce qui est, disait déjà Rousseau, une absurdité logique. Les employés sont alors traités non comme des sujets de droit, mais comme des objets utilisables et jetables par l’employeur. Le CPE n’est en rien un contrat de travail, car il met fin, par le seul fait de la non justification et de l’absence de toute négociation, à l’idée même de contrat; celle-ci, en effet, fait nécessairement l’obligation d’une réciprocité des droits, sinon des forces. Le BIT a donc tout à fait raison d’exiger que dans tout contrat de travail, les licenciements soient justifiés par des raisons suffisantes, économiques ou professionnelles. Le CPE est contraire aux exigences du BIT, ce qui est pour le moins paradoxal pour un pays qui se réclame des droits de l’homme et d’un modèle libéral (et non pas ultra-libéral qui est son contraire) de société.

2) Dans les faits les choses sont plus compliquées car un licenciement non justifié reste théoriquement attaquable en droit, mais je vois mal comment un nouvel embauché pourrait se lancer dans une procédure qui, dans ces conditions, compromettrait toute chance d’embauche future.

Le système d’apprentissage à l’allemande par contre est tout à fait adapté, tout à la fois, à la nécessité de former les nouveaux employés, aux besoins des entreprises d’avoir des employés efficients et fiables et surtout à l’exigence de confiance réciproque qu’implique l’idée de contrat. Dans notre entreprise allemande nous embauchons tous les ans 3 apprentis sur 3 ans (9 à 10 apprentis sur une entreprises de 80 employés) qui poursuivent en alternance des études auxquelles nous participons et que nous rétribuons au tarif négocié par branche. Nous en embauchons à la fin de leur contrat la moitié; ils connaissent à la fin de leur apprentissage la totalité des fonctions et des services de l’entreprise et nous pouvons en accord avec eux et en fonction des disponibilités leur proposer telle ou telle position et fonction.

De plus je considère que la multiplication des pseudo-contrats de travail différenciés aggravant les discriminations "négatives", pour les jeunes (pardon, juniors), les vieux (pardon, seniors) et pourquoi pas, les femmes (pardon, hommes de sexe féminin), pourrait créer des effets d’aubaine qui ne produirons aucun emploi stable nouveau. La seule vraie réforme serait, à la suite à un apprentissage à l’allemande, de remettre à plat le CDI en assortissant les licenciements de conditions variables selon l’ancienneté, de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement négociables selon des règles communes claires et unifiées.

En l’état le CPE peut donc devenir la première étape d’une suppression progressive de tout espèce de droit du travail et donc de l’idée libérale de contrat de travail. Il est indispensable d’y faire échec.
Le 08/03/06

Le problème que pose le CPE, c’est que ce n’est pas un contrat: le décision non justifiée de licencier fait du licencié un objet et non un sujet de droit. Le CPE est un contrat que l’employeur passe avec lui-même, sans avoir à faire valoir les droits de l’employé, ce qui en fait une absurdité exorbitante en terme de logique libérale! Un contrat que l’un des contractant peut rompre unilatéralement sans risque de sanction est un monstruosité juridique et un déni de la dignité de l’employé, donc une incitation à la défiance dans les relations entre employeurs et employés!

Cela ne veut pas dire que le droit positif, via le conseil constitutionnel, annulera ce type de contrat, mais cela veut dire que sa légitimité restera problématique dès lors que ce contrat introduit une remise en question de la définition de la notion même de contrat et induit des discriminations insupportables entre les employés selon leur âge. Il aurait mieux valu remettre à plat l’ensemble du CDI en introduisant des conditions et des exigences d’accompagnement, de formation et de reclassements spécifiques selon l’ancienneté dans l’entreprise

La réaction des jeunes, face à tel déséquilibre des droits qui annule l’idée même de contrat, est tout à fait justifiée; il ne suffit pas de compter sur l’honnêteté morale de chaque employeur individuel pour rétablir la justice. L’éthique individuelle du chef d’entreprise ne fait pas droit.
 Le 09/03/06

Un contrat par lequel l’un des contractant (l’employeur) a le droit de mettre fin au contrat sans justification (donc arbitrairement), ni contrepartie, par simple lettre recommandée, est un monstre logique: il transforme l’employé en pur objet de droit et fait du contrat un contrat de l’employeur avec lui-même; c’est à dire le transforme en pur contrat moral et en un "non contrat" social, car juridiquement sans effet. Mais, et c’est là un paradoxe et une hypocrisie, l’employé licencié pourrait, nous dit-on, malgré tout, faire reconnaître son licenciement comme abusif devant les Prud’hommes.. Hypocrisie car je vois mal un nouvel embauché s’engager dans une procédure qui risquerait de le condamner au chômage de longue durée...

Il est très important de faire échec à une telle nouveauté du droit contractuel qui contredit un des principes , voire le principe fondamental du droit libéral. Et réclamer comme vous semblez le faire une extension de cette innovation à tout CDI, ce qui va probablement coûter très cher à l’UMP, du moins je l’espère, c’est désirer tout simplement en finir avec tout droit du travail.

Je précise que je nous sommes, mon épouse et moi, aussi employeurs en Allemagne (on peut être philosophe et homme d’action) ...Nous ne pensons pas que la confiance dans les relations avec nos employés puissent être favorisée dans un tel cadre pseudo-contractuel, en forme de déni de droit. Et donc leur motivation au travail et leur investissement dans l’ entreprise.

Décidémment la France n’est pas l’Allemagne, ni le Suède, ni le Danemark etc..
Le 10/03/06

Je maintiens qu’un contrat qui accorde tout le pouvoir de décision de le rompre à l’un des partenaire sans avoir à la justifier est illégitime, sinon illégal; L’introduction légale de ce type de contrat fait peser un danger sur l’ensemble du droit du travail en déséquilibrant encore davantage les relations entre employeur et employé jusqu’à transformer l’employé en simple objet de droit. Si ce contrat a été mal compris c’est qu’il contredit l’idée même de contrat. Il est donc précisément "incompréhensible".

D’autre part il ne faudrait pas confondre l’entreprise et l’employeur. L’intérêt de l’entreprise c’est de préserver des relations de confiance entre employeur et employé, lequel fait aussi partie de l’entreprise, et pour cela il convient de le considérer comme tel et de respecter son droit de savoir en quoi son maintien dans l’entreprise est, selon l’employeur, contraire au maintien de son emploi.

Un tel contrat passe aux oubliettes de l’économie la question de la dignité des collaborateurs de l’entreprise, mais ce faisant il manque non seulement à l’éthique, mais à la philosophie du droit libéral et à terme aux motivations des employés et aux performances économiques de l’entreprise. Dans un mauvais climat social, c’est l’échec économique assuré.

Cette ignoble parodie de contrat doit être retirée et le droit du travail assoupli, simplifié et négocié.

Décidément certains se disent libéraux en paroles pour mieux se conduire en ennemis des libertés en réalité. A. Smith, reviens, ils t’ont trahi..

Un contrat qui autorise le licenciement sans justification et sans risque de sanction éventuelle pour l’employeur est contraire au jeu contractuel: Il brise l’égalité des droits qu’implique l’idée même de contrat et délivre un message d’irresponsabilité aux employeurs. Un jeu où tous les coups son permis est sauvage, à savoir sans règles. Si les règles du jeu doivent restaurer l’absence de règles, il ne s’agit plus d’un jeu social mais d’un jeu de massacre dans lequel seul le massacreur peut croire jouer encore aux dépens de ses victimes. Pas pour longtemps, car la révolte de celles-ci devient alors une nécessité civique pour restaurer la idée de justice bafouée qui seule permet d’établir un minimum de paix civile.

Le CPE est anti-libéral

Petite remarque de vocabulaire: le libéralisme considère que toutes les relations entre les individus doivent être ou devenir des relations contractuelles, c’est à dire volontaires ou consenties, sur le mode gagnant/gagnant ou (et ce n’est pas le même chose) donnant/donnant.

Or le CPE en accordant sans justification à l’employeur le droit de mettre fin au contrat remet en question et le consentement mutuel et, plus grave, rompt avec le mode donnant/donnant.

Le CPE est donc un pseudo- contrat qui fait de l’employé un simple objet de droit; c’est alors un anti-contrat et/ou un non-contrat. C’est en cela qu’il porte la menace de détruire l’idée même de contrat de travail. Il est donc précisément anti-libéral dès lors qu’il accorde à l’une une liberté (un droit) sans aucune obligation de respecter le droit de l’autre, ne serait que d’être informé des raisons de son licenciement. Ce mépris est rigoureusement despotique et anti-libéral.

Je n’ai du reste jamais entendu aucun partisan du CPE tenter de justifier un tel mépris de l’employé, comme un marque de respect "mal comprise". C’est impossible, sinon à se ridiculiser et à ridiculiser d’une manière rédhibitoire le CPE que l’on prétend défendre..Les partisans du CPE préfèrent esquiver l’argument en prétendant que par définition un employeur se soucie de l’employé. Or si cela était vrai, on n’assisterait pas, comme ils le disent eux-mêmes, aux abus des stages et autres CDD que le CPE prétend combattre.
Le 17/03/06

À aucun moment dans la plupart des textes des partisans du CPE,  on ne tente de justifier le fait que l’employeur puisse licencier sans même avoir le courage de le justifier. Or tout licenciement a nécessairement une justification.

Je suppose qu'ils savent que cette justification de la non justification est impossible à présenter, c’est pourquoi ils cherchent à noyer le poisson dans un salmogondis larmoyant à sens unique: une telle mesure d’encouragement à l’irresponsabilité de l’entrepreneur a bien dû être décidée pour le rassurer et sous la pression imbécile de certains; ce en quoi il dement sur le fond tout plaidoyer en faveur du sens des responsabilités des employeurs. Le CPE pour cette seule et fondamentale raison est doublement méprisant, pour les employés qui sont traités comme des objets de droit et pour l’employeur à qui on fait un tel cadeau empoisonné en donnant de lui une telle "image" de frilosité et de mépris à l’encontre de ses employés. Décidement certains font semblant de ne rien  comprendre  au respect de la dignité des hommes pourtant indispensable à toute relation de collaboration. Un tel comportement d’irresponsabilité et de mépris du personnel est, en lui-même, méprisable et digne de voyous incultes, ce que ne sont pas l’immense majorité des employeurs..Il est d’autre part stupide, car tout licenciement reste attaquable en droit, ce qui nécessite une justification pour le défendre!

Je précise que je suis depuis plus de 10 ans partie prenante de la direction d’une entreprise qui emploie 80 personnes en Allemagne; je ne conçois pas ne pas justifier un licenciement auprès du personnel: cela , mon épouse et moi-même (l’entreprise est familiale comme une grande majorité de PME/PMI) nous ferait perdre tout capital de confiance. Cette autorisation est franchement minable et ceux qui en profiteraient seraient indignes d’être chefs d’entreprise..Que Villempin, qui se targue d’être un humaniste ne comprennne pas cela, est proprement renversant. Décidement l’ambition présidentielle peut rendre les meilleurs aveugles et sourds.

Il faut réformer le code du travail dans le sens d’une plus grande flexibilité mais par la négociation; et non pas en discriminant les jeunes, mais en leur assurant une formation et un accompagnement sérieux (on est loin du compagnonage) dont les entreprises ont le plus grand besoin..C’est ce que nous faisons en Allemagne en embauchant nos apprentis (3 à 4 par an) pour les former en 3 ans à tous les services de l’entreprise (polyvalence oblige) et en intégrer la moitié tout en expliquant aux autres pourquoi nous le pouvons les prendre pour le moment; et ça marche. Pourquoi pas en France?

Favoriser l’entreprise, c’est d’abord le faire sur le plan financier, car le premier problème des PME en France est là et pas ailleurs, il faut changer la politique des banques vis-à-vis des PME; c’est ensuite défendre une certaine éthique motivante dans l’entreprise; c’est le rôle principal du chef d’entreprise: une entreprise c’est d’abord une affaire d’hommes; même le Medef est entièrement d’accord avec mes propos sur le CPE; c’est dire si cette loi est mauvaise..

TOUT CELA POUR DIRE QUE JE N’EMBAUCHERAIS CERTAINEMENT PAS UN CADRE QUI ME TIENDRAIT LE PROPOS DE CET ARTICLE , je craindrais trop que son cynisme à courte vue me casse la baraque, c’est à dire l’esprit de notre équipe et la confiance du personnel. Ceux qui pensent que je parle du sexe des anges sont des arrogants sans cervelle et/ou des crétins diplomés: ils ne connaissent rien aux humains; ils n’accepteraient pas eux-mêmes d’être licenciés dans de telles conditions de mépris méprisable. Je constate du reste avec une certaine satisfaction, qu’il ne répondent pas à mon argument. Je suppose donc qu’il est imparable et je vous fais le pari que ce licenciement sans motif va disparaître sans laisser de trace sauf dans la conscience des électeurs.

Mais le plus grave dans cette affaire c’est que cela va accroître la méfiance qui interdit politiquement les nécessaires réformes vers plus de flexibilité négociée.

Principes du droit et philosophie pragmatique

Certains considèrent que tout référence à des principes généraux d'action (exemple l'égalité des droits) est nécessairement anti-pragmatique, or cela est faux: le pragmatisme politique (et démocratique) ne consiste pas à nier les droits des autres pour réussir car cela ne peut conduire qu’à la violence, ce qui est socialement et même économiquement dans une économie de marché un échec, mais à permettre à chacun d’avoir le maximum de chance et de puissance de négociation pour réussir dans la vie sans nuire aux autres.

Ceci suppose des règles du jeu justes, à savoir qui instaurent une égalité de droit et des conditions minimales de mettre en oeuvre ces droits dans l’application nécessaire d’un égal droit à rechercher le bonheur avec quelques chances de réussite (cf:constituion américaine). Ce qui ne veut pas dire un égal droit d’y parvenir.

Prenons un exemple très simple: nul ne conteste que l’esclavage avait de gros avantages pour les producteurs et la production du coton dans les états du sud aux USA au moment de la guerre de secession; mais l’abolition de l’esclavage était aussi un principe pragmatique général (valant pour tous) dès lors qu’il prenait en compte le droit de chacun à la liberté maximale compatible avec celle des autres en vue de cette réussite.

On ne peut donc séparer la pensée pragmatique de la question des principes et des règles de droit qui permettent son exercice sans violence ni domination despotique des uns sur les autres.

Or le CPE introduit une inégalité des droits, voire un prétendu droit au non respect de l’employé au profit de l’employeur. Ne pas devoir motiver un licenciement qui met fin à un contrat mutuel, c’est s’autoriser ou être autorisé à rompre un contrat d’une manière arbitraire et unilatérale sans avoir à répondre de cette rupture vis-à-vis de son partenaire, transformé alors en simple objet de droit. Le CPE n’est en rien pragmatique; il est justement idéologique au sens où il prétend faire servir le pragmatisme sans tenir compte des conséquences nuisibles sur la vie sociale qu’il peut générer.

Ces soi-disant défenseurs de la pensée pragamtique ne  semblent  pas connaître la philosophie pragmatique qui, au contraire de ce qu'ils suggerent, est plus complexe qu'ils ne le disent, car elle met toujours en confrontation le critère de la réussite avec la question des savoir si ce critière vaut pour tous ou seulement au profit des uns et aux dépens des autres. Sur le plan politique, en effet, le critère pragmatique par excellence est la paix civile qui impose, dans nos sociétés démocratiques, l’égalité des droits comme principe régulateur de nos actions et des contrats mutuel qu’elles impliquent. Ce que brise le CPE, c’est précisément le pragmatisme universaliste et donc politiquement pacifique.

Mais peut-être ma position est-elle par trop subtile et rigoureuse pour convaincre ces prétendus pragmatiques, par rapport à celle qu'ils proclament d'une manière irréfléchie, à savoir celle pragmatisme aveugle et irresponsable aux conséquences politiques des actions et comportements, ce qui en fait une position rigoureusement vide de sens.

Ce en quoi elle me paraît être une simplification idéologique qui ne peut convaincre que ceux qui se sentent assez forts pour croire à tort qu’ils peuvent sans risque, dans nos sociétés libérales, faire valoir leurs droits aux dépens des autres.

Le CPE, la légalité, la légitimité et le théâtre démocratique

En l’occurence (la décision du CPE), la légalité représentative que nul ne peut confondre en démocratie avec la légitimité sauf à transformer celle-ci en tyrannie majoritaire et à trahir son esprit sinon sa lettre, a été doublement forcée:

1) La loi qui imposait de consulter les partenaires sociaux avant tout projet de loi les concernant à été bafouée

2) La procédure du 49-3 a imposé au parlement de se soumettre à l’exécutif sans débat.

Le théatre démocratique, en France, est biaisé par la soumission du législatif à l’exécutif, la non concertation systématique des "acteurs" concernés par la décision et le scrutin majoritaire. Ce qui va toujours dans le même sens: celui d’une pseudo représentation et d’un très mauvais théâtre qui ne représente plus que lui-même devant lui-même.

C’est pourquoi le lieu de la représentation démocratique se déplace dans la rue: théâtre de rue contre théâtre en chambre, la démocratie représentative se fraie toujours un chemin lorsqu’elle est empéchée en son lieu institutionnel principal.

Le CPE et le droit de se défendre contre un licenciement jugé injuste par l'intéressé, selon le Conseil Constitutionnel
 Citation: "...en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail ; qu'il ne pourrait s'y soustraire que par une violation de la loi qu'il appartiendrait au juge de sanctionner ".  ainsi "Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui", dispose l'article L. 122-41. Ainsi  cette procédure impose à l'employeur de fournir des motifs sérieux et la cause réelle d'un tel licenciement en tant que sanction pour le justifier afin de préserver le droit de l'intéressé à se defendre. Or, sans motif préalable,  rien n'empêche la juridication prud'hommale de requalifier  le licenciement non justifié comme sanction discplinaire et exiger de l'employeur la preuve que ce n'est pas le cas, donc un motif!

"Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel "toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°", que toute rupture d'un "contrat première embauche" pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés.

Exit donc le droit de ne rien justifier par l'employeur en cas de licenciement pour faute, n'est retenu que le droit de ne pas justifier au préalable; quant au licenciement économique le droit du CDI s'applique...Le CPE n'y fait pas exception  car il reste sur ce plan un CDI!
Le CPE est donc de fait invalidé dans sa mesure phare (licenciement sans motif) tout en étant juridiquement valide pour ce qui concerne un licenciement sans motif préalable, s'il n'est pas disciplinaire, ce qui reste à établir.. L'employeur reste donc sanctionnable devant la juridiction prud'hommale si elle est saisie par le licencié. 

Moralité: le CPE est conforme à la constitution à la condition de respecter le droit général de la défense de l'employé prévu par le code du travail dans le cadre de la procédure qui peut le suivre, lequel impose sa justification. Bonjour la clarté: les employeurs ont donc tout intérêt à donner les motifs du licenciement s'ils veulent sortir de l'incertitude juridique et ne pas se voir condamnés pour absence de motif sérieux et de cause réelle!

Légalité et légitimité

L’illusion politique et le théâtre démocratique