Le projet de constitution européenne constitue-t-il un recul
politique et social ?
Recul de la démocratie? Faux:
La constitution accorde au parlement européen un droit de codirection,
ce qui n'était pas le cas jusqu'alors, et aux parlements nationaux
un droit de consultation.
Recul social? Faux: pour le première
fois les droits sociaux qui on fait l'accord de tous sont reconnus ainsi que le principe que chaque état doit rester maître
de la définition concrète et de l'application de ces droits.
Recul sur la question des service publics? Faux: ils sont pour la première fois explicitement
reconnus et d'autre part le texte laisse à chaque état le
droit de définir leur domaine.
Recul sur la question de la concurrence? Faux: ce principe est déjà dans le traité
de Rome et les termes "libre et non faussée" sont interprétables
en un sens social; ex: le dumping social est une manière de fausser
la concurrence; voir aussi la fausse critique de la directive Bolkestein concernant
le marché des services en France; celle-ci, au contraire de ce qu'on
en a dit, exclut les salaires, les conditions de travail, les lois
sociales et les conventions colletives, du principe du pays d'origine
pour les soumettre aux lois et rêgles du pays d'accueil (lire le texte). Voudrait-on une économie de marché
sans concurrence ou avec une concurrence non-libre? On en sait le résultat
catastrophique pour les consommateurs ; c’est à dire pour tous.
Voudrait-on interdire la libre circulation des travailleurs en Europe? Autant
défaire l'Europe et restaurer l'exclusion protectioniste des travailleurs
européens définis comme des étrangers... Comme quoi certains
adversaires de gauche dits pro-européens de la constitution sont bel
et bien des souverainistes nationalistes masqués plus ou moins partisans
d'une économie étatisée débarrassée de
la libre-concurrence.
Ce qui est vrai, c'est que la constitution européenne n'est pas
plus socialiste que la constitution française, mais
encore moins ultra-libérale (comme s'en offusquent ouvertement certains
des "théoriciens" du libéralisme sauvage): elle fait droit
au rôle institutionnel des syndicats dans la recherche d'un juste
équilibre entre le capital et le travail et admet même la cogestion;
elle laisse donc ouverte la question politique du rapport entre libéralisme
et régulation sociale pour en faire l'enjeu d'un débat politique
qui ne doit pas être clos par un texte juridique constitutionnel, mais
au contraire rendu possible par lui. Elle est
libérale et sociale ou social-libérale; ce qui est la définition
même de la social-démocratie
Ce texte est en progrès sur tous ces points par rapport au traité
de Nice. Il n'y a donc pas recul mais avancée; le recul, si recul il
y a, réside dans son rapport aux aspirations de ceux qui voudrait
une constitution rêvée, définitivement socialiste, mais
du même coup antidémocratique, car, en démocratie, le
débat doit toujours rester ouvert aux luttes politiques et sociales
et à des interprétations et des usages différents des
textes juridiques..
La constitution européenne a au moins le mérite
d'exister en vue de pallier le vide politique actuel ; un éventuel
refus ou repliement sur le près carré français
l'élargirait encore davantage avec comme seule perpective le marché
despotique (et non libre) le plus sauvage, lequel s'affirmerait alors
sans aucune des limites que sont les droits fondamentaux explicitement
reconnus par la traité constitutionnel. La naïveté et/ou
la mauvaise foi de ceux qui croient encore que l'on pourrait renégocier
un traité plus "social" alors que celui-ci a fait l'objet d'un très
difficile accord international sont confondantes. Il suffit de se poser la
question: qui négocierait, Ph.de Villiers, les altermondialistes, Fabius
et sur quelles bases, lepenistes, souverainistes, socialistes du gauche, communistes,
troskystes etc..? Et avec qui? Le non est politiquement sans cohérence
et ne peut être transformé, comme par magie, en oui à
autre chose. La conséquence la plus probable face au vide est que
l'on nous rebricolera un autre traité à peu près identique,
sinon pire sur le plan social, mais que l'on ne demandera plus aux
français de se prononcer par référendum. Dire non au
référendum sur l'Europe, c'est dire non à la procédure
du référendum , et pour longtemps...
Dire "non" c’est, d’une certaine manière, ne rien dire, car ce non n’est ni cohérent sur le plan politique, ni pragmatiquement "réalisable" dans un cadre européen plus large que le cadre franco-français; et, comme il n ’est pas question pour ceux-là mêmes qui ont voté non de sortir de ce cadre (au moins le ptétendent-ils), la partie 3 du traité qui a fait l’objet des accords internationaux précédents reste applicable sans les parties institutionnelles qui auraient permis de les moduler dans un sens plus favorable au contrôle démocratique. Belle victoire à la Pyrrhus en vérité. C’est un jugement de fait objectif, cela n’a rien à voir avec un simple jugement subjectif de valeur.
Je ne connais pas aujourd’hui de partisan du non qui n’admette pas que ce non a mis l’Europe en panne, tout en continuant à en faire le reproche aux politiques transformés en boucs émmissaires alors même qu’ils ont laissé par leur "non" quartier libre aux politiques pour sortir l’Europe de l’ornière ("maintenant débrouillez-vous sans nous"). L’irresponsabilité citoyenne existe et elle est toujours plus ou moins spontanée et nous l’avons rencontré une fois de plus cette fois ci. La responsabilité politique s’acquière par un difficile effort de réflexion sur les tenants et les abourissants réels de nos décisions et surtout par la reconnaissance des erreurs passées..
Il
est du devoir de l’homme politique responsable (tel Lipietz) de
rappeler les citoyens à la lucidité politique afin qu’il deviennent par
eux-mêmes plus réfléchis et responsables dans leur vote. Un
représentant n’est pas une courroie de transmission des opinions toutes
faites et souvent mal faites (incohérentes et irréalistes) de ceux
qu’il représente, mais aussi un informateur et un éducateur, tant il
est vrai que chacun doit faire l’effort de s’éduquer toute sa vie à la
citoyenneté pour que la démocratie ne vire pas à la démagogie aveugle
S. Reboul, le 26/12/05
N'oublions pas qu'Angela Merkel qui représente la position de la CDU/CSU, des libéraux, du SPD et des Verts (plus de 90% des électeurs allemands) exige avec une détermination exemplaire que la TCE, ratifié par l'Allemagne, reste la référence de toute les décisions institutionnelles indispensables futures...L'Autriche déclare vouloir faire de la reprise du TCE l'enjeu de sa présidence; et on ne voit pas pourquoi la majorité des états qui ont déjà ratifié le TCE y renoncerait sur le fond. Ni en quoi la France et la Hollande, minoritaires, se donnerait, sur la base d'un référendum négatif momentané, un éternel droit de veto aux dépens de l'avis de la majorité des autres états.
S. Reboul, le 02/01/2006
Diplomatie et démocratie européennes
Le conseil des ministres de l'UE est une structure décisionnelle plus diplomatique que démocratique. Et il ne peut pas en être autrement sans une changement structurel fédéraliste plus prononcé(et encore). On retrouve là le même problème que pour l'adoption du TCE qui était une compromis diplomatique et que l'on a présenté comme un texte constitutionnel dans un cadre étatique unifié. D'où le fait que ceux qui ont voté non l'ont fait sans se soucier le l'avis des autres populations ou états et ont cru ou croient encore que le vote de la France et de la Hollande, bien qu'à l'échelle européenne minoritaires, pouvaient ou devaient enterrer définitivement ce texte; ce contre quoi les gouvernements allemand et autrichien protestent aujourd'hui énergiquement et avec raison.
La diplomatie ne s'oppose pas à la transparence mais celle-ci ne peut être entièrement directe car elle mettrait en danger toute marge de manoeuvre dans les négociations en focalisant l'attention sur les détails qui interessent tel ou tel groupe de pression ou d'état sans permettre de saisir les enjeux d'ensemble et en interdisant pratiquement tout compromis sous la pression d'opinions nécessairement contradictoires; ce en quoi nous retrouvons le fameux paradoxe de la démocratie directe selon Condorcet réactualisé par Arow, à savoir la nécessaire intransitivité des choix de priorité individuels lorsque l'on tente de les agréger. C'est aux responsables politiques d'expliquer que notre souveraineté est relative et non pas absolue et que cette relativité est la condition d'une alliance bénéfique à tous. C'est sur ce point que la transparence explicative est indispensable et non par la publication en temps réel de l'évolution de négociations non abouties laquelle publication ne peut qu'exiter les foules disparates et faire disparaître l'enjeu: l'accord final indispensable
La démocratie est indirecte ou est constamment menacée soit par un populisme despotique soit par l'impuissance, ce qui a conduit les allemands, dans leur loi fondamentale (constitutionnelle) à renoncer à la procédure du référendum.
Sylvain Reboul, le 11/01/06
La directive Bokelstein sur les services est juste dans son principe.
"Rappelons ce qui semble acquis depuis le vote de la Commission du marché intérieur : la législation sociale et le respect des conventions collectives ne sont pas concernés par la directive « services », et le contrôle sera de la responsabilité du pays d’activité et non pas du pays d’origine. Par ailleurs, la droite refuse d’exclure le principe du pays d’origine et d’exclure les services publics du champ de la directive. Mais la droite exclut quand même l’application du principe du pays d’origine dans le cas des services publics..." Lipietz député vert européen
Je crois que personne ne peut comprendre ce passage sans explication. Les services publics ne sont pas concernés par la directive et le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux services publics (dont la définition du reste dépend de chaque état) et pourtant le principe du pays d'origine reste dans son principe valable et les services publics ne sont pas en principe exclus de champs de la directive!
Pour y voir plus clair il faut supposer
1) que la notion de service public est elle-même ambiguë car elle concerne à la fois le secteur non-marchand monopole d'état qui n'est donc pas concerné par le directice sur le marché des services et le service marchand qui reçoit une délégation de service public dans le cadre dit "de l'intérêt économique général" et dont on ne voit pas en quoi il devrait être exclu d'une directive qui ordonne la concurrence à l'échelle du marché commun.
2) que la directive exclut par dérogation du principe du pays d'origine, lequel reste idéalement valable à terme, les conditions sociales légales et contractuelles de l'emploi (sauf pour les missions de très courte durée: 8jours). Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le principe du pays d'origine qui s'impose déjà lorsqu'un salarié français travaille en Pologne devra s'imposer dans le cas inverse partout en Europe lorsque les droits sociaux seront plus homogènes. Ce qui ne peut pas ne pas advenir à moins de supposer que les salariés des nouveaux entrants accepteront indéfiniment le différenciel existant.
Réclamer que les services publics marchands et les services marchands en général échappent par principe au pays d'origine et à la concurrence européenne, c'est soit vouloir abolir le marché commun, soit vouloir préserver les écarts sociaux et économiques actuels en Europe et donc accroître le danger de dumping social qu'entretient cet écart, car nul n'empèchera à long terme une protection sur les services dans le cadre d'un marché unique avec libre circulation des personnes et des entreprises.
Les adversaires de la directive sont donc des adversaires résolus du marché commun et donc de l'UE. Lipietz a donc raison, mais il ne va pas assez loin dans l'analyse critique de leur position qui rejoint celle de ceux et de lui-même qui veulent exclure le principe même du pays d'origine de la directive..On ne peut être contre le principe du pays d'origine et pour l'europe.S. Reboul, le 14/01/06
À propos du conflit entre le commission européenne et le parlement sur le question des dockers et des services
On peut aussi analyser le problème du conflit apparent entre les directives de la commission, le conseil des ministres et le parlement, non comme une contradiction, lié à une maladresse de la commission, mais comme un partage des rôles: À la commission le long terme (Pays d'origine, fin du monopole des dockers etc..) et au parlement l'application à court terme (temporaire) compte tenu des rapports des forces et disparités existantes. Déjà la fameuse directive sur les services faisait cette distinction en proposant des dérogations au principe du pays d'origine. Je rappelle que ce principe est déjà appliqué dans les faits par les pays encore aujourd'hui favorisés, tels la France et l'Allemagne.
La construction européenne suppose que les disparités sociales actuelles s'effacent progressivement et il est bon de rappeler qu'elle ne sont pas destinées, dans l'intérêt même des nouveaux entrants, à perdurer indéfiniment, quitte à accepter des dérogations provisoires pour éviter les distrosions de concurrence du genre, comme on dit improprement, "dumping social". La commission n'a pas pour rôle de maintenir indéfiniment le protectionisme des pays aux acquis sociaux plus favorables contre les autres, mais à favoriser l'harmonisation progressive entre tous, ce qui passe nécessairement par une certaine forme de concurrence, quitte à ce que les salariés les moins favorisés conquièrent des droits nouveaux à l'exemple des plus favorisés.
L'harmonisation ne se fera que si les luttes sociales se développent et celles-ci ne se développeront que si un marché commun des services se met réellement en place, avec en perspective le principe du pays d'origine. Au conseil des ministres et au parlement d'accommoder ce principe à la situation hétérogène actuelle en sachant qu'elle ne doit pas s'éterniser.
Sylvain Reboul, 25/01/06
La directive Bolkestein est d'avenir
Cette directive prend acte d’un droit des citoyens de l’Europe unie et du marché commun: tout travailleur européen peut travailler et s’installer sans aucune restriction dans un pays membre; à partir de là, la question se pose de savoir à quelles conditions; la directive précise que cela ne peut être, compte tenu des disparités existantes et du fait que les droits sociaux relèvent pour le moment des états membres, qu’à celle du pays d’accueil, sauf en cas de déplacement court.
Mais ce prétendu principe, faut-il le remarquer, ne vaut que dans un sens: les français salariés qui travaillent en Pologne le font aux conditions de pays d’origine et non à celles de pays d’accueil. Le "principe de pays d’accueil" n’est donc en rien un principe mais une mesure particulière transitoire destinée à disparaître dès lors que les disparités entre les droits sociaux seront progressivement effacées. Dans une Europe unie socialement plus homogène le principe du pays d’accueil devra s’imposer, à moins de vouloir en revenir au protectionisme économique et donc sur le volonté de construire une Europe unifiée économiquement et socialement.
Si l’on est pour la poursuite de la construction européennne il faut donc refuser "en tant que principe" la règle du pays d’accueil et compter sur le fait que les travailleurs refuseront de plus en plus les disparités existantes et donc se monter solidaires de leurs luttes pour l’égalité dans le cadre européen qui ne pourra pas ne pas politiquement s’élargir au domaine du droit social.
L’Europe est en devenir et refuser le principe du pays d’origine comme un des but de la construction européenne c’est refuser l’avenir pour se contenter de péréniser les inégalités existantes. Cette position est précisément souverainiste de droite, n’en déplaise à ceux qui, à gauche, ont bloqué le TCE et donc tout progrès politique de l’UE, seul moyen de favoriser les luttes politiques en vue d’un droit social européen plus homogène.
Le principe du pays d’origine doit donc s’imposer dès lors que les conditions sociales en seront remplies; le principe qui doit être le but de la constructon européenne ne peut donc être celui du pays d’accueil.
Pour le moment la circulaire sur les services me semble donc relativement pertinente: le pays d’accueil conserve temporairement le droit d’imposer ses conditions tant que cette homogénéisation entre les droits sociaux et environnementaux ne sera pas suffisante. Quant aux abus ils restent, comme d’habitude, à la justice, y compris européenne, de les sanctionner et aux luttes sociales en France pour faire admettre, voire imposer, le respect de l’exigence de non-discrimanation qui (est) était inscrite dans le TCE;
Le TCE, selon moi, n’est pas derrière nous mais devant: dès lors qu’il a été ratifié par la majorité des états européens représentant la grande majorités des populations, sa pertinence, sous une forme ou sous une autre, s’imposera tôt ou tard;, à moins pour la France de faire cavalier seul, ce qu’elle ne peut faire indéfiniment sans sortir de la zone Euro voire de l’UE; ce qui ne manquerait pas de provoquer un effondrement catastrophique, monétaire, économique et social, du fait de la fuite instantanée des capitaux hors de France que cette sortie, de fait sinon de droit, provoquerait nécessairement.
En politique les citoyens, comme tout les individus libres et responsables, ont le droit de rectifier leur propre erreur: dès lors que le vote "non" n’a aucun des avantages qu’ils espéraient et qu’il réalise, comme nous le voyons, toutes les craintes qu’ils croyaient conjurer par leur vote négatif, ils devront bien sortir de l’impasse actuelle s’ils ne veulent pas abdiquer réellement et non pas en paroles (d’)impuissan(ce)te pseudo-révolutionnaires, face à l’hypercapitalisme despotique (donc anti-libéral) mondial.
Lire le dialogue sur le thème entre Monsieur Jacques Bonniot, philosophe, et votre serviteurLe 20/04/06