Texte de la directive sur les services consultable sur le site de la commission européenne:
http://europa.eu.int/geninfo/query/engine/search/query.pl


QUAND LE PRINCIPE DU PAYS D’ORIGINE S’APPLIQUE-T-IL ET QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

 Le principe du pays d’origine s’applique uniquement en cas de fourniture transfrontalière de services sans établissement (si un fournisseur de services dispose d’une infrastructure fixe ex: laboratoire, il est entièrement soumis à la loi de ce pays)

 Cela signifie que lorsqu’un fournisseur veut fournir ses services dans un autre EM sans y établir une présence permanente, il doit se conformer uniquement aux exigences administratives et juridiques de son pays d’établissement.

Le principe se combine avec un certain nombre de dérogations. Un fournisseur de service aura la certitude qu’en dehors des dérogations prévues, il doit respecter ses propres lois. Cela sera le cas pour de nombreuses activités entre professionnels.

LES DEROGATIONS CONCERNENT EN PARTICULIER:

La Directive sur le détachement des travailleurs (96/71/EC). Toutes les matières couvertes par cette Directive (telles que le salaire minimum, le temps de travail, la sécurité, les standards d’hygiène et de sécurité…) sont exclues du principe du pays d’origine. Cela concerne les conditions de travail prévues par la loi et les conventions collectives. Les fournisseurs de services doivent respecter les conditions de travail de l’EM (etat membre)  dans lequel ils détachent leurs travailleurs et les autorités de ces EM doivent en contrôler le respect (Art. 17(5), 24(1)).

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