Texte de la directive sur
les services consultable sur le site de la commission
européenne:
http://europa.eu.int/geninfo/query/engine/search/query.pl
QUAND LE PRINCIPE DU PAYS D’ORIGINE
S’APPLIQUE-T-IL ET QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
Le principe du pays d’origine s’applique
uniquement en cas de fourniture transfrontalière de services sans
établissement (si un fournisseur de services dispose d’une
infrastructure fixe
ex: laboratoire, il est entièrement soumis à la loi de ce
pays)
Cela signifie que lorsqu’un fournisseur
veut fournir
ses services dans un autre EM sans y établir une présence
permanente, il
doit se conformer uniquement aux exigences administratives et
juridiques de son
pays d’établissement.
�Le principe se combine avec un certain
nombre de
dérogations. Un fournisseur de service aura la certitude
qu’en dehors des
dérogations prévues, il doit respecter ses propres lois.
Cela sera le cas pour
de nombreuses activités entre professionnels.
LES DEROGATIONS CONCERNENT EN PARTICULIER:
La
Directive sur le détachement des travailleurs
(96/71/EC). Toutes les
matières couvertes par cette Directive
(telles que le salaire minimum, le temps de travail, la
sécurité, les standards
d’hygiène et de sécurité…) sont exclues du
principe du pays d’origine. Cela
concerne les conditions de travail prévues par la loi et les
conventions