1) Le test ne pourra prouver que le fait que l’enfant est bien biologiquement celui de la mère et non pas celui du père qui veut faire venir sa famille en France au titre du regroupement familial ; ce qui ne prouve en rien que la mère soit l’épouse légale du père dans un contexte d’état civil considéré par les promoteurs de cet amendement sous-amendé comme défaillant.

2) Ce test est sans valeur pour prouver la filiation d’un enfant adopté par la mère et sauf à distinguer les enfants biologiques et les enfants adoptés, ce qui est contraire au droit français, cet amendement serait légalement, voire constitutionnellement et/ou devant la cour européenne des droits de l’homme, contestable

3) Dans ces conditions, aucun juge ou tribunal civil ne pourrait prendre au sérieux, en droit, un test qui n’assure en rien de la filiation légale d’une enfant, laquelle n’a pas grand chose à voir avec sa filiation biologique par rapport à une mère dont, qui plus est, rien ne prouve qu’elle soit la femme légitime du père (qui du reste dans plusieurs pays africain peut en avoir plusieurs). Sauf à voir immédiatement dénoncée sa décision comme un abus de droit au service d’un droit manifestement absurde, car contraire au droit général de la famille.

4) Faire précéder ce test d’un avis d’un comité de bio-éthique, c’est prendre le risque en permanence de voir cette procédure déclarée contraire aux principes de bio-éthique dans le cas où un enfant ne serait pas reconnu comme enfant biologique de la mère, tout en étant déclaré par son père ou sa mère légalement son enfant.

Conclusion: ce test gratuit pour ceux qui accepteraient de s’y soumettre sera payé par les contribuables français sans qu’il ait aucune valeur légale quant à la filiation légale de l’enfant vis-à-vis de son père, voire de sa mère..

Conclusion de la conclusion: La procédure de ce test reste donc pratiquement inapplicable: on reste donc partagé entre l’indignation contre le visée au fond idéologiquement scandaleuse de ce test et le rire devant une telle absurdité logique. Je ne vois pas, sauf à tromper sans y parvenir les électeurs du FN, ce que NS a à gagner à maintenir une telle singerie nauséabonde. Je vois pas contre tout ce qu’il a à y perdre en terme de légitimité démocratique, laquelle ne se réduit pas à une majorité de circonstance.

Le 04/09/07

Le refus du test ADN discriminateur, le droit moral et le droit politique

Le Droit éthique refusant le discrimination génétique en général concernant un droit fondamental de l'homme (regroupement familial) et celui, en particulier  qui refuse toute discrination sur ce point entre les immigrés et les français, vont de pair.

Démonstration:

Dire qu’un droit fondamental de l’homme (regroupement familial) doit être universel et ne doit pas distinguer entre les français et les étrangers vivant ou aspirant à vivre en France (filiation génétique et filiation non-génétique sont équivalentes en droit), c’est dire aussi sur un point de droit que l’interdiction de distinguer pour l’obtention d’un droit fondamental (regroupement familial) entre les individus pour des motifs génétiques doit valoir pour tous, y compris pour les immigrés.

Il s’agit, dans cet argument de la discrimination, de viser à l’application aux immigrés, en dehors de tout procédure criminelle, d’une interdiction de recours à la discrimination génétique ayant valeur universelle. Les étrangers demandeurs de regroupement familial et particulièrement les enfants n’ont pas à être traités comme des criminels.

Cette contradiction entre cette volonté politicienne de discrimination et l’exigence d’universalité d’un droit de l’homme est au cœur du droit existant et il est bon d’en faire usage pour rétablir l’exigence d’universalité des droits de l’homme dans ses droits, droits de l’homme qu’il ne faut pas confondre avec ceux des citoyens .

C’est pour un motif pratique évident (problème de la constitutionnalité d’une droit discriminant) que cet argument mérite d’être utilisé et cela ne va pas du tout à l’encontre d’un droit éthique de type moral qui, bien que nécessaire au débat politique, ne suffit certainement pas pour rétablir une exigence existante du droit que l’on peut estimer, à juste raison, menacée.

Le 08/10/07

Réponse à un article de Marianne, minorant la portée de l'amendement ADN.

Votre vision de l'amendement ADN comme d'une simple maladresse est pour le moins superficielle pour un journaliste aussi informé que vous: dès lors qu'il met en cause un droit de l'homme (celui du regroupement familial) et qu'il institue une différence illégale en droit français entre la filiation biologique et la filiation adoptée, il remet en question la définition même de la famille. Il est contradictoire d'admettre cette mise en cause, comme vous le faites et, de minorer sa portée idéologique et politique; à preuve le fait que malgré son caractère inapplicable après révision au sénat, comme le reconnaît Monsieur Mariani lui-même, il est maintenu dans son principe en attente de jours meilleurs.

De plus cette "biologisation" de la définition de la famille, voire des individus eux-mêmes (relire le débat entre NS et Onfray) -nous le savons d'expérience historique,- ne va jamais sans une tentative insidieuse de biologiser la vision de la société pour faire du droit de sang et de l'identité ethnique , comme l'a justement fait remarquer Monsieur Pasqua son fondement symbolique. Ce qui va à l'encontre de la conception de la république universaliste et pluraliste que vous prétendez défendre.

Députés wallons et députés flamands, en Belgique, incapables de s'entendre pour former un gouvernement , font l'unité pour durcir les lois sur l'immigration. Je suppose que le ministère de l'immigration et de l'identité nationale relève de la même logique dite d'ouverture de NS: chercher un consensus populaire minimum sur le dos d'un bouc-emmissaire, l'immigré.

Je constate avec étonnement que sous prétexte de défendre les plus défavorisés vous donniez votre aval à tous ceux qui prétendent que la résistance contre cet amendement et plus généralement la mobilisation sur la question de nos rapport avec les immigrés et ceux qui désirent le devenir ne soient qu'une diversion d'intellectuels ou de nantis. Nous savons aussi où peut conduire une telle vision populiste de la démocratie transformée en tyrannie de la majorité des français prétendument de souche contre toute forme d'altérité. De l'enquête vite ravalée pour que les directeurs d'école dénoncent les enfants de sans-papiers, jusqu'au conditions scandaleuses des expulsions tout contribue, au contraire, à faire de cet amendement un évènement majeur du débat entre la droite la plus décomplexée et la gauche universaliste et donc anti-xénophobe.

Ne faut-il rien faire contre la lepenisation rampante qu'exprime cet amendement pour éviter celle-ci? Vous semblez penser que oui, permettez à un philosophe de considérer que ne rien faire c'est s'en rendre complice.

Le 15/10/07