Carte nationale d'identité et arbitraire légal.

La loi sur le renouvellement de la carte nationale d'identité est non seulement stupide et vexatoire, mais elle est injuste car elle est faite pour mettre en état d’insécurité juridique tous ceux qui sont français y compris depuis toujours, sans être nés de parents, voire de grands parents (!) tous les deux français ou nés à l’étranger de de parents français etc.. 
Nous sommes dans un roman de Kafka où chacun se retrouve entre les mains de certains fonctionnaires tatillons incompétents ou xénophobes qui interprètent le texte de loi dans un sens restrictif délirant (ex : prouver que l’on est français, alors qu’on l’est déjà, depuis la 3ème génération et cela, des deux côtés !). 

Même la commission du Sénat le reconnaît et exige une formation des fonctionnaires pour qu’ils fassent porter la charge de la preuve à l’état (c’est à dire à eux-même) et non pas au demandeur du certificat de nationalité, ce qui est un principe fondamental du droit ! Elle demande surtout une refonte plus précise de la loi, laquelle, en l’état, ouvre la porte aux interprétations les plus régressives par des fonctionnaires plus ou moins bien intentionnés.

Cette attitude est aussi rendue possible par la loi qui, au delà des papiers réglementaires notifiés,  autorise les fonctionnaires à exiger, selon leur convenance, toute preuve supplémentaire non spécifiée et cela d’une manière non limitative ! Là nous sommes dans le pur déni de droit et l’arbitraire anti-républicain.

C’est une loi fantasmatique qui aboutit , dans des cas de plus en plus nombreux, à ce que l’administration ne peut ou ne veut en fait ni retirer une nationalité déjà antérieurement accordée, ni la reconnaître officiellement de la manière la plus simple : valider une nationalité déjà antérieurement acquise qui ne peut être contestée sans preuve ou procédure juridique. 

Comme chacun le sait , il est très facile à l’administration de prouver qu’une carte d’identité, déjà acquise et renouvelée, est fausse, sauf à croire qu’elle aurait détruit toutes ses archives et qu’elle serait incapable de savoir si ces archives corroborent ou non la demande de la personne déjà française.

C’est ce retour à la case départ qui est stupide et/ou qui dénonce 

1) soit l’incapacité de l’administration à prouver quoi que ce soit, à propos de papier officiels délivrés antérieurement , c’est dire son incompétence.

2) soit sa volonté de nuire sans preuve à la dignité de la personne.

3) soit, celle, xénophobe, de la loi, de distinguer entre les bons (vrais) et les mauvais (faux) français, ce qui nous renvoie à une époque peu glorieuse de notre histoire.

Imaginons qu’une carte d’identité valide ait été obtenue à la faveur d’une preuve douteuse, elle n’en reste pas moins valide, sauf si l’état démontre le contraire, puisque c’est lui qui l’avait délivrée. La charge de la preuve lui incombe donc et le doute doit profiter à la personne ; c’est un principe fondamental du droit. Ainsi, puisque le seule identité française au sens juridique, qui seule doit être prise en compte ici, est celle conférée par une carte d’identité légalement valide , cette identité n’a plus à être contestée sinon par une procédure dont les éléments juridique de contestation éventuelle relève de l’état qui aurait à réexaminer sa décision antérieure au regard des papiers à fournir et conservés selon le droit de l’époque et de lui seul. 

Une demande de renouvellement n’a pas à être traitée comme une nouvelle demande, sauf suspicion légitime quand à la validité de la délivrance antérieure, et encore : ce qui est fait est fait ;  aucun jugement (et la procédure de la nationalité peut être considérée comme tel) ne peut être contesté sur une même affaire sans nouvel élément de preuve de la part de qui, fusse l'administration, qui le conteste. Il en va du respect des droits de la personne que l'état a aussi pour fonction de faire respecter, y compris  contre son propre pouvoir exécutif (d'où l'autonomie ou séparation des pouvoirs).

Un fantasme nationaliste, au fond fondé sur le droit du sang, aboutit toujours à des incohérences du droit français qui, en principe, le refuse, à l’injustice et au mépris des citoyens.

Le 23/01/10